déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial établi le 11 novembre 2006, le certificat médical final établi le 28 novembre 2007, les fiches de liaison médico-administratives, la notification

dans la notification de la décision ». 3.

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ".

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine

la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu aucune notification

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La communication relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires

A qu'à la date du 8 octobre 2023, l'intéressé avait signé la fiche de notification des décisions attaquées laquelle comportait les délais et voies de recours.

X... soutient que depuis sa sortie du centre de détention de Mauzac, intervenue postérieurement à la notification des décisions attaquées, il a manifesté sa volonté de réinsertion sociale et ne constitue

conduire que l'article 133-4 du Code pénal fixe à 2 ans en matière contraventionnelle " ; Vu l'article L. 19 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, toute personne, qui a reçu la notification

SON EXCLUSION LORS DES VERIFICATIONS REGULIERES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE AINSI GARDE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE DECISION

B..., représentée par Me Peiffer-Devonec demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis à procédé au classement sans suite notifié le 9 janvier 2024

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M. B...