Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.»

[R] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le défaut de notification

2025 portant « mesures relatives aux demandes abusives d’une administrée utilisant alternativement les patronymes de D... ou Élisabeth A... » dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification

de grande instance de Sarreguemines avait commis un excès de pouvoir en retenant que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire était valable et faisait courir les délais, la mention de l'avocat

2025 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, à titre provisoire ou non, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à

la notification de l'ordonnance et de délivrer à M.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

mentionne les voies et délais de recours ; qu'au cas d'espèce, en jugeant régulières les ordonnances et les opérations de visite, alors même qu'il constatait qu'aucun acte de notification des ordonnances

La notification de l’ordonnance n° 2600524 a été faite le 3 février 2026 par courrier postal avec accusé de réception dont Mme B... a pris connaissance le 6 février 2026.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

A... du logement qu’il occupe sans droit, ni titre, et la restitution des clefs du logement et de la boîte aux lettres et du badge d’accès dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2300124 du 16 février 2023. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200671 du 23 juin 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

lieu, enjoint au département de l'Eure d'assurer la complète exécution de l'ordonnance nos 2401016, 2401025 du 20 mars 2024 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance