pour motif économique par lettre du 4 juin 2003 présentée le 23 juin 2003, avec dispense d'exécuter le préavis à compter du 3 juillet 2003 ; que par décision du 5 juin 2003 notifiée à l'intéressé le 13

et de nullité de la transaction pour avoir été conclue concomitamment au prononcé du licenciement et pour absence de concession de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de

A... ait postulé par écrit le 12 juillet 2000, avant notification du licenciement, sur un emploi d'ouvrier de déchargement, ou à défaut de conducteur d'engins à SETE, que de même des postes ont été offerts

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet

[F] a été licencié pour motif économique par courrier du 28 juillet 2016 et que c'est à cette date, date de la notification du licenciement, que le délai de 18 mois commence à courir.

POUR LA VENTE, DANS LE SUD DE LA FRANCE, DE MATERIEL DE VOIRIE, INSTALLATION D'ASPIRATION DE BOUE ET APPAREILS A HAUTE PRESSION, AINSI QUE TOUS AUTRES APPAREILS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence

En cela, la notification du licenciement est nulle en application de l'article 467 alinéa 3 du code civil.

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier et injustifié de son licenciement l'arrêt

s'étendait jusqu'au 21 octobre 1981 ; que l'employeur a informé son salarié, le 23 octobre 1981, qu'il annulait sa précédente notification de licenciement faite irrégulièrement et qu'il le convoquait

du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification

pour motif économique le 22 décembre 1995 ; Attendu que la société Artub fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification

, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le

le 7 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait

X..., engagé en 1985 par la société Offset, a été licencié le 13 mai 1992; Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre qui

X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'en matière disciplinaire, la notification

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification