la société Ora immobilier sa décision de d'acquérir l'immeuble en application de la promesse de vente qu'elle avait consentie.

. ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le notaire ont fait notifier la vente, les acquéreurs donnant congé au fermier dans l'hypothèse où l'action en

la réitération de la vente par acte authentique, soit le 30 juin 2013, ce dont il se déduisait que la promesse de vente était devenue caduque par suite de la défaillance de la condition suspensive de non-révélation

ou morale ce dont il découlait que l'acte extrajudiciaire portant signification du projet de vente obéissait aux exigences de l'article 815-14 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi alors que l'identité

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Le 27 juin 2006 les agents verbalisateurs des douanes ont notifié "les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul" à M.

aux actes suivants : - transport d'un officier de police judiciaire et de ses assistants, le 28 novembre 2005 à 6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification

vu notifier que des conditions de vente plus défavorables convenues a posteriori entre les parties par avenant à l'acte de vente initial ; qu'en affirmant, pour déclarer M.

Y... et la société Grouas-Thibault Immobilier (la société GTI) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de diverses parcelles, sous plusieurs conditions suspensives dont celle tenant à l'obtention

La SCI Lheva, titulaire d'une promesse de vente sur la parcelle en litige, demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les " compromis " de vente du 18 juin 2004 mentionnaient

ORDONNER la suppression de l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, sous astreinte de 300 euros

Ce projet comprend 9 lots autour de la maison principale. Le projet repris par un bailleur social a été abandonné en raison de contraintes d'accès. Aucun permis de construire n'a été déposé en 2019.

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; qu'en outre, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la promesse