d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'une novation

En statuant ainsi, alors que le délai pour notifier la sanction disciplinaire, qui devait expirer durant la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, avait recommencé à courir à compter du

que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la notion

statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition de l'interlocuteur habilité par l'employeur, la facilité de contact entre les délégués du personnel et cet interlocuteur, a confondu la notion

débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect du critère d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la notion

location financière alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en stigmatisant le fait que « les parties invoquent de multiples fondements légaux et notions

d'un engin à moteur » ne peut être opposée à l'assuré, retient qu'elle n'exclut un accident avec usage d'un engin à moteur que s'il est survenu dans le cadre de la pratique d'un sport, et que cette notion

alors, d'une part, que le jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une consultation, aucune notion

X... la notion de garde de la structure en tant que propriétaire de l'appareil ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point et de répondre au moyen pris de la garde de la structure qu'invoquait

fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 6 février 1990) de lui avoir refusé, à la date du 21 septembre 1988, le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que la notion

X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie, relève, pour écarter la notion

contrôle qu'aurait pu exercer Mme X... sur leur activité, il convenait en revanche, en raison même de cette indépendance technique, d'apprécier l'existence d'un lien de subordination au regard de la notion

Angleterre depuis juillet 1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence habituelle, simple notion

aux arrêts attaqués (Colmar, 25 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement des heures travaillées de nuit alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion

pas d'élément sur sa réelle identité et notamment sa nationalité, "ce qui constitue une obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement" ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion

« les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », dès l'instant où la révocation d'une donation est, en soi, un acte autorisé par la loi, la cour d'appel, qui a méconnu la notion

qu'elles correspondaient aux « recettes en espèces des deux sociétés », ce dont il résultait qu'elles ne se rapportaient pas à l'économie réalisée par la fraude fiscale, la cour d'appel, qui a confondu la notion