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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c42125
21 décembre 1976
21 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX
Source officielleciv3
60794be59ba5988459c44360
4 mars 1980
4 mars 1980
UN NOUVEAU COMMANDEMENT VISANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1975 SUR LA MEME BASE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A VALIDE CE DERNIER COMMANDEMENT D'AVOIR DECIDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310481
21 décembre 2017
21 décembre 2017
et gérant associé de la société Tina ; Mme Johanna A... soutient que le congé avec offre de renouvellement en date du 29 novembre 2009 et offre d'un nouveau loyer a vu ses effets reportés au 31 mai 2013
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300780
12 juin 2012
12 juin 2012
du 23 décembre 1986 que le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence
Source officielleciv3
61372206cd580146773f9998
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des locaux avaient été libérés
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b1f
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière
Source officielleciv3
6137249ecd58014677416fa1
29 novembre 2005
29 novembre 2005
devant les juges du fond que la société SISB n'avait pas exercé valablement son droit d'option parce que cet exercice était intervenu à la suite d'un congé, et non d'une décision de justice fixant le nouveau
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60794cc59ba5988459c46d50
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Y..., locataire, aux droits duquel se trouve la société Sintegra, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer à compter du 1er juillet 1988 ; que M.
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c20
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, et sans dénaturer les conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300788
16 juin 2010
16 juin 2010
par un huissier de justice le 11 septembre 2000 un acte, répondant aux exigences des articles 10 et 11 de la délibération n° 094 du 8 août 2000, demandant la fixation d'un nouveau loyer dont le montant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300655
9 juin 2015
9 juin 2015
loyer pour les locaux qu'il occupe, il justifie d'un début d'exécution d'un bail verbal antérieur ; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que la proposition d'un nouveau loyer faite
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46328
30 novembre 1994
30 novembre 1994
applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision de loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par M.
Source officielleciv3
61372397cd5801467740bc67
10 mai 2001
10 mai 2001
le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement évalué le montant du nouveau
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d9d
10 mars 1993
10 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310398
6 octobre 2016
6 octobre 2016
qu'elles sont opposables aux locataires à la date d'achèvement des travaux prévus; que l'article L. 353-16 du même code prévoit que l'organisme HLM peut notifier à la date d'achèvement des travaux un nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f257
15 novembre 2011
15 novembre 2011
€ par an hors taxes et charges ; - Condamné la SA Kéria à payer la différence entre le nouveau loyer et l'ancien avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Ordonné la capitalisation des intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300902
8 septembre 2016
8 septembre 2016
renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance était sans incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4610d
23 février 1994
23 février 1994
prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1, sauf si depuis lors
Source officielle1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
21 mai 2026
aux articles L. 145-33 et R.145-2 et suivants du code de commerce ; FIXER le nouveau loyer minimum garanti à la somme de 290.993,50 euros HT/HC/an ; DÉBOUTER la société [X] [E] de l’ensemble de ses demandes
Source officielleciv3
61372193cd580146773f4ede
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'annuler le bail dont elle a reconnu
Source officiellePage 23 sur 28186