42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge doit, à peine de nullité de son

au syndic de n'avoir produit qu'un devis en violation de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit la mise en concurrence pour les marchés de travaux ; qu'ils omettent cependant l'article 21

- 1 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel au motif pris des dispositions de l'article 22 alinéa 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 selon lesquelles tout copropriétaire est

d'une assemblée précédente, représenté la société JPV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article 1844-6, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 21 juillet 2019, la prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient,

Monsieur Jacques X... a conclu le 5 mars 2008 en demandant à titre principal la nullité de l'AG du 9 juin 2005, tenant les dispositions impératives de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 soit la majorités des voix des 16 copropriétaires présents ou représentés (soit 5076/9634 tantièmes).

Rien ne justifie dès lors que le vote de la résolution n°8 se fasse dans les conditions prescrites à l'article 25 et non 26 de la loi du 10 juillet 1965 en l'absence de démonstration d'une modification

[B] [C] et Mme [K] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 10-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 17 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : - les dire et juger recevables

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

travail, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 3122-29 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai

les résolutions votées lors de cette AG sont contraire à l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le juge de première instance aurait dû constater la régularisation par l'AG du 19 octobre 2018

[T] de sa demande de nullité de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 19 janvier 2010 pour violation de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, - constaté que M.

juillet 1965 que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

43 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel « toute clause contraire aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 46 et celle du règlement d'administration publique prise pour leur application

S’agissant de la résolution n°14 Vu l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précité, En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 3 mars 2023, la résolution n°14 a été adoptée, décidant

20 de la loi du 20 juillet 1965.

Vu l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : 6.