A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de procédure pénale

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel.

Article L275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance

Article L275-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

L. 211-26 L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance

Article 5

—

Les cotisations susceptibles d'être prises en charge conformément aux articles 3 et 7 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée sont, pour les personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article L775-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86

Code monétaire et financier

les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

Article 176

—

des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article L22-10-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84

Code de commerce

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les

Article R212-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;

Article R6223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

Article 803

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Article L5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46

Code des transports

n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5533-3 à L. 5533-3-2

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