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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e889

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ; Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b87

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a9

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

183 alinéa ler, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

éesc/Ziya Y

61372588cd5801467741e89c

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

aux dispositions de l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, ne pouvaient lui refuser le bénéfice dudit texte qui exige que la citation comporte "indication des poursuites exercées"

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f099

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

que, prévenu d'une infraction à la circulation routière constitutive d'une contravention de la 4e classe, Jean X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal de police qui a constaté la nullité

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47364

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Mme X... a, par acte d'huissier (de justice) en date du 12 octobre 1995, fait assigner la société éditrice de ce journal, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen par lequel il soutenait la nullité

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423440

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué devant le tribunal de police la nullité

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d8c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420504

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pénale ; Attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation la nullité

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d35

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond, l'exception de nullité

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de0a

Cassation

19 octobre 1965

19 octobre 1965

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION

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cr

6079a88e9ba5988459c4df06

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE LA CITATION

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

60794cf09ba5988459c478cc

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X... du défaut de visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58928

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

juin 1994 qu'il avait été " donné citation à M.

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CC

cr

édure suiviec/Jacqueline X

6137259acd5801467741f243

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

11ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement ayant prononcé la nullité

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CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa2

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR UTILISATION D'UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422890

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu, qui n'avait pas comparu en première instance, a fait déposer des conclusions tendant à voir prononcer la nullité

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