de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que

X... à verser à la société les sommes réclamées, le jugement retient que le législateur n'a pas imposé au professionnel, sous peine de nullité du contrat, la mention écrite au contrat principal de la faculté

le tiers au contrat auteur de la violence, dans l'impossibilité morale, ni l'impossibilité juridique d'agir contre son vendeur en nullité du contrat pour vice du consentement, même si le juge civil devait

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du

représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP [...], et le prêteur, en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts

- prononcé la nullité du contrat conclu le 30 juin 2016 entre la société Matecopie et la société Ecole de conduite Nano ; - prononcé la nullité du contrat conclu le 30 juin 2016 entre la société Matecopie

nullité du contrat d'assurance qu'elle invoquait.

- de dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société SOLEECO, - de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu avec

X... a résisté en invoquant la nullité du contrat pour clause d'exclusivité et pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen

[F] [S] seul, elle n’a en conséquence pas qualité à agir en nullité de ce contrat et sa demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

Il faut donc comprendre que l'appelante entend poursuivre la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de la nullité du contrat principal susceptible d'intervenir dans la perspective d'une assignation

Y..., agissant à titre personnel, la SCI ne figurant pas sur ce second bail ; que ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Les demandes en nullité du contrat principal de vente et subsidiairement en résolution seront donc déclarées recevables tout comme leur demande de nullité du contrat affecté dirigée à l'encontre du prêteur

K... constituaient un ensemble contractuel indivisible, et constater la nullité du second contrat compte tenu de la nullité du premier, la cour d'appel s'est contentée de relever que la totalité du prix

du contrat de prêt et avaient en appel conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il les avait déclaré recevables et non prescrits en leur action en nullité du contrat de prêt pour dol et à la réformation

quant à la nullité des contrats de prêts : Il ressort des motifs du jugement que le premier juge a prononcé la nullité des contrats de prêt susvisés en raison de l'insanité d'esprit de l'emprunteur,

du contrat pour violation des dispositions de la loi sur le démarchage ; Attendu que la société Expertise Galtier fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat et de la débouter de sa demande