licenciée le 6 novembre 2008 ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance et l'extinction de celle-ci, la cour d'appel retient qu'alors qu'il avait été expressément mis à sa charge l'obligation

à son obligation de renseignement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Natexis Bail, l'arrêt se borne à énoncer qu'à la suite de la saisie-attribution ont commencé des pourparlers dont

à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste compatible avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté que l'APAJH avait proposé

à son obligation de bonne foi, dès lors qu'il avait recherché une possibilité de reclassement pour la salariée en lui proposant un poste de secrétaire de direction en remplacement d'une salariée absente

à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le seul envoi d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe auquel appartient l'employeur

n'étant tenue envers le créancier d'y satisfaire que si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, la cour d'appel a décidé exactement que la déchéance des intérêts qu'elle a retenue en faveur des époux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'état d'énonciations contradictoires et hypothétiques les juges du second degré n'auraient pas satisfait à l'obligation de motiver prescrite

le 28 août suivant ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement relève que même à considérer que Mme T... n'a pas satisfait

de la vie d'autrui ; qu'en se bornant à statuer sur le seul chef d'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisés ; "alors, d'autre part, que ne satisfait

concurrence de sa valeur, que le créancier poursuit la saisie immobilière exclusivement au titre de la caution hypothécaire, que la caution hypothécaire qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire

de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente avant d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont

d'information, le tribunal a considéré que « la possibilité de consulter sur le site internet de la société LCPA ses conditions générales de vente […] satisfait à l'obligation d'information sur le droit

à son obligation de reclassement à l'égard du salarié avant la date de notification du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 6 octobre 2010

à compter du 25 mars 1992, l'arrêt retient que l'accord du 9 janvier 1992 imposait à la société Tex Mex des règlements mensuels d'un montant de 15 000 francs et qu'il n'est pas contesté que cette obligation

X..., le jugement retient que La Poste avait respecté ses obligations légales dès lors qu'avant de rejeter les chèques litigieux, elle avait adressé à son client la lettre du 10 mai 2002 l'informant que

à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncé que ces sollicitations étaient d'ordre général et n'évoquaient ni l'identité du salarié

non-exécution des travaux, les époux B... ont saisi une seconde fois la cour d'appel ; Attendu que, pour liquider l'astreinte, l'arrêt retient qu'il appartient aux époux A... d'établir qu'ils ont satisfait

B... et qu'à défaut pour les bailleurs d'avoir satisfait à cette obligation, leurs griefs sont vains ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail n'imposait pas aux bailleurs de prendre l'initiative de faire