l'encontre des époux [F], aucun élément ne justifiant à cet égard que vendeurs et acquéreurs aient à répondre du paiement de l'indemnité de 7 000 euros due à l'agence immobilière dans les liens d'une obligation

légal à compter du 14 mars 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si

obligation solidaire aux époux A...

biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes

D’une part, Mme C... est la personne tenue solidairement ou conjointement au sens de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales aux dettes fiscales en litige.

soit éteinte à l'égard de Monsieur X... pour non déclaration à la procédure de liquidation judiciaire, ne lui interdisait pas d'engager des poursuites à l'encontre de Madame X..., s'agissant d'une obligation

soit éteinte à l'égard de Monsieur X... pour non déclaration à la procédure de liquidation judiciaire, ne lui interdisait pas d'engager des poursuites à l'encontre de Madame X..., s'agissant d'une obligation

* les engagements des cautions indiquent qu'elles sont obligées à payer les sommes dues par le débiteur dans l'éventualité où il ne ferait pas face à ses obligations pour quelque motif que ce soit, et

se prévaloir des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts dans le cadre du présent litige relatif au bien-fondé de l'impôt, dès lors que ces dispositions, qui instituent une obligation

monsieur Rachid X... et madame Rachida Y... épouse X... au paiement de ladite indemnité, - condamné solidairement monsieur Rachid X... et madame Rachida Y... épouse X... à payer à l'OPAC DU RHONE la somme

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

De plus, le contrat de crédit affecté souscrit par M. et Mme [D] auprès de la SA Franfinance prévoit en page 4 que « toute personne engagée au titre du présent contrat de crédit sera obligée solidairement

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

MAISON AUBRY CADORET ; que s'agissant de la condamnation prononcée à l'encontre de Cristina X..., la décision entreprise doit être réformée en ce qu'elle a retenu qu'une condamnation au paiement d'un co-obligé

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Conformément à l’article 220 du code civil, les époux sont obligés solidairement au paiement des dettes relatives aux charges de copropriété, ayant pour objet l’entretien du ménage.

D'une part, en application des principes dont s'inspire l'article 1317 du code civil, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour leur

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.