Cass. 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17.602), sous la réserve que l'officier public ait été en mesure d'accéder aux connaissances en cause (C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

Elle soutient que l'investisseur était sûr dans tous les cas de récupérer 100 % de son investissement le rendement complémentaire éventuel étant calculé sur la base d'un panier de 12 valeurs et précise

Il estime dès lors avoir perdu une chance de ne pas s'engager en connaissance de cause.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senchal-Gorias en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances

foi avec la volonté, en diminuant son opinion du risque, de causer le dommage constitué par son obligation de garantir ce risque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que dans

le moyen : 1°/ que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur ne s'achève pas avec la souscription du contrat et perdure tout au long de son exécution ; qu'en retenant néanmoins que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements et qui lui impose d'éclairer

manque de limitation et de clarté, - qu'en tout état de cause, l'exclusion de l'article 2.18.15 ne s'applique pas, puisque les désordres affectent l'ouvrage en son entier (toit-terrasse B) et non les

, - ordonné la prise en charge par la caisse de la pathologie déclarée le 2 mars 2020 par Mme [V] et de toutes ses conséquences au titre de la législation professionnelle

X... pour réaliser directement ou indirectement les démarches nécessaires, même juridiques, à cette fin et que pour assurer la mise en oeuvre de ces pouvoirs, toutes demandes et tous actes de procédure

pas l'incapacité de travail partielle, M. et Mme X... ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son obligation d'information et à son devoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2008), que le 17 décembre 1999, Mme X... a souscrit un contrat

La CNP Assurances a conclu au débouté et en tout état de cause à la limitation de la garantie à hauteur de la quotité assurée, soit 50%, et sous réserve de la persistance d'une ITT.

connaissance de la poursuite du contrat de crédit-bail qu'il avait précédemment souscrit auprès de la Société CM CIC BAIL, n'établit par conséquent pas que le contrat de crédit-bail qu'il a contracté

hormis le cas de force majeure mais qu'il n'avait qu'une obligation de moyen en ce qui concerne les performances du réseau de sorte que ni le contrat ni son annexe ne pouvait préciser de façon technique

Le bulletin de souscription précise que vous aviez pris connaissance des conditions d'émission des titres souscrits.

de plus de 85 ans ; que Monsieur Christian X... ne démontre pas que l'assureur ait ainsi méconnu les intérêts de Madame B... veuve X..., qui, en toute hypothèse, restait libre de souscrire un autre produit

X... et Z... et du contrat « viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » souscrit par M.