X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dépositaire de titres mobiliers est tenu d'une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais

Si l'intimée n'était pas dépositaire des fonds investis et n'avait aucune obligation de restitution de la somme de 15 000 euros à l'investisseur ainsi qu'elle le fait observer à la cour, il reste qu'elle

L'obligation de garde comporte au moins la surveillance et la conservation de la chose, de sorte que le dépositaire doit mettre en œuvre les moyens de protéger la chose gardée contre son vol, sa perte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire

LIE AU FABRICANT PAR UN MANDAT D'INTERET COMUN, N'A PAS L'OBLIGATION, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES D'EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE, DE DIRIGER SA PROPRE CLIENTELE VERS

public de fait et de recel de deniers publics soustraits par un dépositaire public de fait ; " alors que l'article 169 du Code pénal, retenu comme fondement légal de l'accusation, punit la soustraction

Les parties divergent quant aux obligations de la demanderesse au pourvoi résultant de l'arrêt attaqué.

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'apprécier le caractère "valable" des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par le gérant et le dépositaire

Y... et Z... ; Qu'une indemnité de présentation de clientèle peut certes être négociée entre le dépositaire partant et le dépositaire arrivant ; Que tel a été le cas le 14 mai 2001 quand M.

communiquant la lettre du directeur de l'URSSAF à Charline Z..., personne tierce à l'Administration, fût-ce pour lui faire connaître leur action en sa faveur, les deux mis en examen ont méconnu l'obligation

Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique : Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution

a accepté de recevoir en garde ; que si le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation accessoire de garde, cette obligation de garde ne porte que sur le véhicule et non

X... ayant souscrit à une émission d'obligations de la société Creusot-Loire, a laissé ces titres en dépôt à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, lorsqu'il a donné à la banque l'ordre de vendre

l'amende civile susceptible d'être encourue ; "alors qu'en omettant de s'expliquer in concreto sur les ressources réelles d'Henri Y... comme l'article 392-1 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation

est, sauf clause contraire, destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle que l'assuré, en sa qualité de détenteur ou de dépositaire de marchandises, peut encourir

moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire

C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui

souscrites dans l'exécution de son mandat; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le transporteur maritime n'était pas fondé à opposer au dépositaire des marchandises les instructions reçues du