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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d0cd58014677418900
8 février 2007
et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs
soc
6137245ccd58014677414da0
6 octobre 2004
à présenter préalablement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un commun accord des parties pour rompre la relation de travail sans inviter les parties à faire
ECLI:FR:CCASS:2025:C201080
23 octobre 2025
invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en constatant la caducité de la seconde déclaration de saisine, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce
ECLI:FR:CCASS:2016:C201532
13 octobre 2016
contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour confirmer l&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:C200609
19 juin 2025
et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:C200025
9 janvier 2025
En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100094
8 février 2023
et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:C100496
23 septembre 2020
et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au
ECLI:FR:CCASS:2026:C100276
15 avril 2026
lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2018:C100257
7 mars 2018
et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00936
21 juin 2017
Y..., à défaut de comporter sa signature, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535
1 juillet 2020
et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00032
18 janvier 2023
et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451
de la contradiction ; qu'il ne peut retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01153
12 septembre 2018
et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
ECLI:FR:CCASS:2022:C100551
29 juin 2022
les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201018
11 juillet 2019
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188
3 mars 2021
Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce
61372230cd580146773faf2d
18 janvier 1995
conséquence fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait
ECLI:FR:CCASS:2023:C100138
1 mars 2023
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