CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

288 430 résultats pour « observations préalables des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d0cd58014677418900

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414da0

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à présenter préalablement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un commun accord des parties pour rompre la relation de travail sans inviter les parties à faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201080

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en constatant la caducité de la seconde déclaration de saisine, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201532

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour confirmer l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200609

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200025

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100094

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100276

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100257

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00936

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y..., à défaut de comporter sa signature, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00032

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de la contradiction ; qu'il ne peut retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01153

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100551

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201018

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

conséquence fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100138

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Source officielle

Page 23 sur 14422

← PrécédentSuivant →