Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 468 résultats pour « omission de caractériser un des éléments constitutifs du délit poursuivi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Article L6232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Article L213-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
Article R214-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.
Article L5642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 28
Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.
Article 1
Les principaux éléments constitutifs de l'installation ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation préalable pendant plus de trois mois, le cas échéant après leur remise en état.
Article L5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Ces matières premières sont dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des fabricants, importateurs
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 30
Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L5439-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Article L5438-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
Article 223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Article D1415-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Article Annexe II A
UNITÉS PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir
Article L465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94
. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur
Article 11
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
Article 35
Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Article R1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements
Page 23 · 10 468 résultats