Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, un projet de rétablissement de la voirie et de cheminements piétonniers consécutifs à la suppression du passage à niveau n° 18 et de réaménagement de la gare

l'arrêté du 1er avril 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Rhône prescrivant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Genas et fixant le périmètre des opérations

abrogé, l'arrêté préfectoral du 24 février 1983 a eu pour effet d'inclure dans le périmètre desdites opérations des propriétés qui étaient désignées, avec une précision suffisante, par le plan et la liste

De même la commune devait réaliser une opération de logements en mixité sociale, excédant les obligations imposées à toute opération de construction par la loi SRU.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012), qu'un protocole d'accord préélectoral

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral

A n'a pas exécuté les prescriptions prévues par les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2021 exposées au point 1.

; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral

Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral

qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération ... a porté à la fois sur

L'arrêté préfectoral précise que M. F...

Sont notamment concernés par l'opération M.

tribunal d'instance relève que, le principe même de la mise en place d'une délégation unique du personnel étant refusé par les organisations syndicales, toute tentative de négociation d'un protocole préélectoral

signé par les organisations avait faussé les résultats du scrutin dès lors que l'accord préélectoral n'était pas unanime, alors, ensuite, que le tribunal d'instance a violé les articles R. 67 et R. 69

deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral

démontrer l'inaccomplissement de cette formalité, a violé le premier des textes susvisés, et alors, enfin, que la société, avertie de la candidature du demandeur, devait nécessairement l'informer des opérations

3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, l'UST fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation des protocoles préélectoraux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2004, un protocole d'accord préélectoral fixant un cadre national aux élections

ALSTHOM, QUI AVAIT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, QUI N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 6 OCTOBRE 1983 ET N'AVAIT PAS SAISI LE JUGE D'INSTANCE EN LA FORME

Elle considéra que l’opération projetée (résorption des immeubles dégradés, construction de logements sociaux locatifs, renouvellement urbain du secteur), qui devait être qualifiée d’opération d’aménagement