de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... et MM.

Ballancourt-sur-Essonne 91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations

notifié des mises en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements opérés

ensemble l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie

Subsidiairement, - annuler les opérations de vote des classes de partie affectées à raison de l'insincérité manifeste du scrutin, - ordonner la tenue de nouvelles opérations de vote et en ce cas, renvoyer

Madame [H] a validé les opérations avec le pass de sécurité accessible depuis son téléphone tout en pensant qu’elle bloquait les opérations.

GILBERT R..., DEMEURANT A SETE, ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 31 MAI 1983 REJETANT SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS

, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation

[L] et la société Compton Trading International Ltd, afin que soit constaté un abus de minorité de leur part et que soit désigné un mandataire ad hoc pour voter en leur lieu et place lors de toute nouvelle

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise en oeuvre, à l'initiative du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, d'une opération

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 mai 1989 en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

O... (80 voix) votant contre, et que ce vote n'a pu être acquis que dans la seule mesure où les usufruitiers ont joint, de manière décisive, leur 308 droits de vote à ceux des trois soeurs de M...

fournisseurs ne comportant pas l'indication des réductions acquises au moment de la vente ou de la prestation de service ; "aux motifs que les documents figurant à la procédure et les vérifications opérées

de simple affirmation concernant l'existence d'une prétendue vérification effective en 2008, par les agents chargés du contrôle, du point de redressement opéré en 2011 relatif à ce contrat de mutuelle

X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour l'élection des membres du conseil régional de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

de vote, de dépouillement des bulletins et du décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations