de la société, les créances de la procédure collective de la SNBG à l'encontre de Monsieur X... sont nées au jour du prononcé du redressement judiciaire le sanctionnant, donc postérieurement à l'opposabilité

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant et Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président, et Madame Anna MANES

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Kuehne+Nagel, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient

si la nouvelle configuration du marché, par la comparaison des missions antérieurement confiées à la société sortante avec celles confiées à la société entrante, autorisait une telle réduction de la masse

si la nouvelle configuration du marché, par la comparaison des missions antérieurement confiées à la société sortante avec celles confiées à la société entrante, autorisait une telle réduction de la masse

si la nouvelle configuration du marché, par la comparaison des missions antérieurement confiées à la société sortante avec celles confiées à la société entrante, autorisait une telle réduction de la masse

si la nouvelle configuration du marché, par la comparaison des missions antérieurement confiées à la société sortante avec celles confiées à la société entrante, autorisait une telle réduction de la masse

- commettre tel notaire que le tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sarrah BOUFLIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Agathe MAHE

* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis

la victime et la demande d'inopposabilité totale de la décision de la caisse fixant ce taux à 40 % ne tendent pas aux mêmes fins, la première contrairement à la seconde ne remettant pas en cause l'opposabilité

Sur les demandes de Monsieur [C] et de Madame [Y] Sur la nullité du procès-verbal de description dressé par la Scp Mottet-Duclos-Tissot le 30 juillet 2020, son opposabilité et la demande de distraction

L'article 31 de la convention collective dispose L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus

La Sarl OP considère que la Sarl Plastiques Eramil ne justifie pas de son préjudice mais conteste principalement l'opposabilité du contrat de la location de la presse auprès de la société 2M C... et la

[E], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], l'avis de M. de Monteynard,

SCI NORD SUD et la circonstance, au demeurant non établie, que Monsieur [E] [Y] exercerait encore ladite gérance ne sont pas davantage de nature à permettre à la société appelante de revenir sur l'opposabilité

sont pas connus du créancier et qui, en particulier doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu'il faut ici rappeler que le présent litige s'inscrit dans un contentieux de masse

impossible en l'absence de mesures réglementaires d'application, il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette délibération avait fait l'objet d'une publicité suffisante permettant d'en assurer l'opposabilité

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif, - fait masse