Le transport sur les lieux avec auditions de témoins s'est déroulé le 14 septembre 2018.

; VU LA LOI N° 46.994 DU 11 MAI 1946, LA LOI N° 52.1354 DU 22 DECEMBRE 1952, LA LOI N° 54.782 DU 2 AOUT 1954 ET LE DECRET N° 55.219 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 26 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU 31 DECEMBRE 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 AOUT 1968 ; - CONS.

relative aux communautés urbaines, les décrets du 27 novembre 1967 pris en application de l'article 7 de la loi susvisée, le décret du 16 décembre 1968 ; Vu la loi du 22 juillet 1889 et la loi

septembre 1969.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [J] [O] [G], née le 16 septembre 1937 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

. ; LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; LE DECRET N. 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N. 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N. 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 63-1098 DU

[Y] [L] le 10 janvier 1963 devant le juge d'instance de Perpignan, enregistrée le 15 mai 1964 sous le n° 20686, dossier n°1963DR008304.

B, du mois d'août 1965 et le mois de février 1967 au mois de février 1967, a été contemporain de six expérimentations nucléaires réalisées en Polynésie française entre le 2 juillet et le 4 octobre 1966

[JT] [SU] né le [Date naissance 124] 1957 à [Localité 303] [Adresse 15] [Localité 216] Mme [YH] [SU] née le [Date naissance 16] 1963 à [Localité 279] [Adresse 182] [Localité 216] Mme [GM] [

N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967 PREVOYANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1229 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 5 DE LA

X..., de nationalité française, a accompli des services d'enseignement au Maroc, du 1er octobre 1942 au 30 septembre 1957 en qualité de fonctionnaire des cadres chérifiens, et du 1er octobre 1957 au 30

n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE POUR L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE

des services fiscaux de la Sarthe un certificat de la ville du Mans du 22 juin 1953, attestant que l'immeuble a été terminé en septembre 1939 ; que le propriétaire a lui-même déclaré le 25 janvier 1955

A FAIT L'OBJET LE 14 MAI 1969 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER JUIN 1924 ; QUE STIEGER, QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,

AU 31 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU L'ORDONNANCE

a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; En ce qui concerne les impositions etablies au titre des annees 1965 et 1966 : - considerant