L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES PAR REPARTITION ; QUE CET ACCORD A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'AGREMENT DU 27 MARS 1962 LEQUEL DISPOSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE

de chemin de fer ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

relatives à la fonction publique de l’Etat et de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Jean-Claude X..., notamment pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance

cabinets d'avocats, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; - le code de justice administrative.

l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, a accordé à la SA Hydro-Agri-France la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 985 F susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

montant desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 62, ensemble la décision n° 82124 du 23 juin 1982 du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance

premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1er III de l'ordonnance

qu'à compter du 1er avril 2018, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

à l'activité, d'autre part, 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à la somme de 1 566,10 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Silva devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et le décret n° 59-308 du 14 février

29 juin 1979 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que l'arrêté du 18 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée ; Vu le décret n° 59

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU