pièces de la procédure que Jean-Claude X..., pour se procurer de la trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches (fils, mère, concubine, ami), signé des ordres

une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ;

premier juge d'avoir dit, dans cette dernière décision, n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise comptable, après avoir annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début

) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

que Bernard Z... utilisait un fusil à canon scié ; " "1°) alors que la cour d'appel a constaté que Gilbert A... avait donné l'ordre, d'une part, à Bernard Z... d'aller chez M.

X..., gérant de la société Z..., la signature de deux ordres de virements non causés, pour un montant total de 264 811 francs par débit du compte de la société ; que, pour rembourser la Z..., M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il appartient à l'agent de change ou à la société de bourse de prouver les ordres

Y... qui, produits par le prévenu et joints à la procédure, sont entrés dans les éléments utiles à son intime conviction ; qu'au surplus, lesdits avis, ont durant les débats devant la Cour, fait l'objet

QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT

; qu'en l'espèce, la nullité de la mise en demeure pour défaut des mentions exigées n'avait pas été soulevée par la société S.D.P. et ne constituait pas une exception de nullité ayant un caractère d'ordre

X..., soutenant n'avoir reçu l'avis d'opéré que le 23 mai, a demandé à l'agent de change de régulariser son compte en fonction de l'ordre qu'il avait passé et qui était un ordre de vente ; que la société

Le jour du débat, l'avocat de M.

magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les trois magistrats composant la Cour lors des débats

fonds disponibles sur les comptes dont ils étaient respectivement usufruitiers ; Considérant que s'agissant des comptes dont Monsieur [C] [W] était usufruitier, celui-ci a lui-même donné les ordres

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures

de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à la banque de rapporter à l'égard de son client, non commerçant, la preuve écrite d'un ordre de

dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à énoncer que l'audience des débats s'est tenue le 7 décembre 2017 à huis clos, sans constater que la publicité était dangereuse

société s'étant ainsi trouvé dissipée, que les prévenus ont agi intentionnellement afin de préserver leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ; "alors, d'une part, que le délit

la banque a réclamé à Mme X... à la fois le solde du compte, majoré des intérêts conventionnels depuis le 30 septembre 1991 et la somme de 200 000 francs, partie restée impayée du montant du billet à ordre