Chapoutier résultant d'une insuffisante protection de la vendange du soleil et de la pluie, était pleinement apparente pour le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, lesquelles

Sur le Maitre d'ouvrage de l'opération immobilière située à [Localité 1].

dégradées avec infiltration constatées sur la façade principale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un désordre apparent

Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain jouxtant celui de la copropriété Nilotica, a demandé et obtenu contre celle-ci la démolition d'un ouvrage

Murat, maître de l'ouvrage de l'entreprise Petit, sous-traitant exerçant l'action directe, et de la banque BTP, bénéficiaire d'une cession de créance régulière sur les travaux exécutés par la société Imotec

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage.

DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, MAIS AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES, SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX EN NEGLIGEANT D'APPELER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES APPARENTES

X..., les infractions reprochées lui sont imputables, et ce d'autant que les attestations produites n'apportent pas la preuve que les échafaudages fournis par M.

l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2016), que la société Prest Edit a pour activité l'édition de périodiques consacrés au cheval, notamment "[...]" et "[...]", qui comprennent une rubrique dans laquelle apparaît

d'histoire, notamment celui de Chantal A... " Raymond C... " et le " Mémorial de la Réunion " auxquels le journaliste s'est référé ; que si, dans ce dernier ouvrage, les noms des personnes mises en cause

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces contre une personne chargée d'une fonction publique, et outrage

pour solliciter leur mise hors de cause, en indiquant que le niveau du remblai ne pouvait qu’êre visible à la réception de l’ouvrage.

Aux termes de ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

S'agissant d'une nullité pour vice de forme, soumise comme telle aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l

l'Etat au syndicat Mixte Méditerranée-Alpes (le Syma), que tout changement d'affectation du domaine public ferroviaire, doit faire l'objet de l'agrément préalable des ministères de tutelle, qu'il apparaît

La CAMBTP contestait la réception tacite de l'ouvrage, soutenait subsidiairement que les dommages étaient apparents à la réception alléguée et n'étaient pas de nature décennale, et qu'elle ne couvrait