qui considère qu'en l'espèce l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que " les périodes

QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE

.. ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période

de congés scolaires : les 1ère, 3ème et 5ème fin de semaines, du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, pendant les périodes de congés scolaires : la 1ère moitié des vacances scolaires les années paires, la

l'accident de service du 29 mars 2019 en tant qu'il a fixé la date de consolidation de son état de santé, sans taux d'incapacité permanente partielle, au 8 avril 2019 et a refusé la prise en charge des périodes

cette recherche ou pour notifier un licenciement si le reclassement se révèle impossible ; que ce délai varie nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque situation ; que pendant la période

de congé rémunéré, sur l'application de l'article 37 ci-dessous. () " et de l'article 37 de ce même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie

week-end entre chaque période de congés scolaires avec partage des trajets ; Vu les conclusions en réponse communiquées par courriel au greffe le 25 novembre 2014 pour M.

pendant cette période de congés les 3 et 20 février 2009 ; qu'en considérant pourtant que « la société Fernand Cluzel n'ayant pas contesté avoir « mis en congés » Serge X..., il en résulte nécessairement

payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; que les sommes versées à titre d'indemnité des

qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. (). ".

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas organisé la période de congés payés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

scolaires, leur a proposé un avenant modificatif diminuant le nombre d'heures travaillées en suspendant la rémunération pendant la période des congés scolaires; que, suite au refus de cette modification

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

jusque là, que, cependant, sans attendre de connaître la situation qui lui serait réservée à l'issue de sa période de congés le salarié avait préféré dès l'envoi du courrier en date du 7 juin 1993 prendre