L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction

, que la preuve entre commerçants peut être rapportée par tous moyens, même lorsqu'il s'agit d'établir l'adhésion des intéressés à une convention; que dès lors, la cour d'appel qui pour la débouter

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1986) qu'il est reconnu par les parties que la société

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

du 31 mars 1993, le trésorier principal de Lyon 2e (le trésorier) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle concernant la taxe professionnelle de 1993, pour laquelle il a demandé son admission

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'acceptation de la convention de conversion par le salarié emporte rupture du contrat de travail du commun accord des

en l'état de la créance de l'URSSAF, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui statuait dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, sur une contestation relative à l'admission

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour écarter le moyen tiré de ce qu'une condamnation antérieure à payer une partie du passif de la STATIC, jointe

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2025.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN chambre correctionnelle en date du 23 février 1988 qui, après avoir relaxé Y...

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M.

Y..., dont les fonctions étaient limitées à la prospection-adhésion auprès d'institutions gérées par le GRISS, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause de licenciement peut ne revêtir aucun caractère

prud'homale pour obtenir paiement du solde ; Attendu que la société SCN fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 juillet 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part

santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission