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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par l'acte du 27 mars 2004 les parties avaient constaté

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, QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME EN RAISON DE LA PERTE DE LA PART DE REVENUS QUE CELLE-CI CONSACRAIT A LEUR ENTRETIEN DOIT LEUR ASSURER, A LA DATE OU INTERVIENT LA

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369 796), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART

qu'elle avait établi un bon de commande pour le prix total des chariots neufs, ainsi qu'une facture correspondante, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a retenu que si les parties

X..., conducteur grand routier et délégué du personnel, qui a pris part au mouvement, a été mis à pied à titre conservatoire le 7 juillet, puis réintégré dans son emploi après le refus de l'inspecteur

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enfant pour la seconde fois dans la nuit ont provoqué chez l'enfant le traumatisme déjà exposé quand le prévenu l'a manipulée violemment pour la "punir" de l'avoir de nouveau dérangé; "alors, d'une part

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