[O] recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

réclamé, doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement du droit d'appel prévu à l'article R.144-10 du code de la Sécurité

réclamé, doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement du droit d'appel prévu à l'article R.144-10 du code de la Sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1705 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement

mise en état, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement

annuelle, viagère et indexée de 24 000 francs ; que la direction générale des impôts, contestant le caractère onéreux de cette opération, a réclamé aux époux X... par voie de redressement fiscal le paiement

COMMERCIAL DANS LE DELAI DE LA LOI REGULIEREMENT PROROGE ET SI CETTE CONSTRUCTION N'EXONERAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 MODIFIANT LE TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DU PAIEMENT

    La requérante allègue que l'annulation de ses actions pour défaut de paiement des droits de timbre a enfreint son droit d'accès à un tribunal.

REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT

tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984) d'avoir rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement émis, en application de l'article 720 du Code général des impôts, pour avoir paiement

total de 915 267 F et, d'autre part, qu'il bénéficie à concurrence d'une somme totale de 10 750 F sur le fondement des dispositions de l'article L.277 au livre des procédures fiscales, du sursis de paiement

douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement

premier moyen : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement

6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et les deux à des pénalités douanières et au paiement

du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de réhabilitation formée par Lazare X..., la chambre de l'instruction retient, que l'intéressé ne justifie pas du paiement

X... par un engagement l'exonérant du paiement de droits de garde «sans limitation dans le temps» ; que la cour d'appel a constaté, par adoption des motifs du premier juge, qu'il n'est pas douteux que

Dans cette logique, le notaire avait prévu dans la déclaration de succession le paiement des droits par les deux enfants et sollicité pour leur compte une demande de paiement différé des droits de mutation

Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT

    Le requérant allègue que l'annulation de son action pour défaut de paiement des droits de timbre a porté atteinte à son droit d'accès à un   tribunal ainsi qu'à son droit à la protection