Le 4 février 1988, les requérants achetèrent une parcelle de terrain constructible (parcelle n o 4238 de l’îlot n o 4238) d’une superficie de 250   m 2 , située à Odunpazarı, Eskişehir

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont voisins immédiats du projet, qui consiste en la construction de sept maisons individuelles à usage d'habitation sur la parcelle mitoyenne de la

est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique () Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées

L'existence de ces ouvertures révèle, également, que les vues entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d'îlots ont bien été recherchées.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

La méthode retenue pour effectuer ce bilan est celle de la superposition d'orthophotographies de 2002 et 2012, afin d'établir des comparaisons, avant la délimitation des parcelles, et de préciser et chiffer

Dès lors, le projet n'a plus pour assiette des parcelles situés sur la commune de Bardouville.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise

La première fut décidée le 1 er mars 1988 en vue de la transformation de cette parcelle en «   espace vert   ».

Il jouxte au nord une zone à vocation agricole constituée de champs déjà entourés de parcelles bâties et s'implante sur des terrains actuellement vierges de constructions.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la

changement de destination, il ressort de l’annexe à la notice de présentation que cette circonstance se justifie au regard de l’existence, au sein du lieu-dit Pujol, de plusieurs corps de bâtiments enchâssés

Mme E et autres requérants demandent d'annuler ce jugement du 15 juin 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté la demande et en tant qu'il n'a pas admis les interventions de Mme J et de Mme A.

198, 199 ainsi qu'une partie de la parcelle AN 201, sur laquelle est construite une piscine destinée à être démolie.

En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. / Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Baronio   », et enregistré au cadastre feuille 102, parcelles 394 et 395. 22.

Y... aurait dissimulé des documents comptables, en vue de commettre un recel successoral ; que la propriété de [...], maison et parcelles de terres, figure parmi les biens composant l'actif de la communauté

    Les requérants sont propriétaires d’un terrain sis à Santa Marinella (Rome), enregistré au cadastre communal feuille 11, parcelles 8, 9, 489, 490 et 491.