Au cas présent, Mme [R] et son preneur, le GAEC [N], soutiennent que ce dernier a été, durant huit mois, dans l’impossibilité matérielle d’accéder à la parcelle n°[Cadastre 5] et aux parcelles attenantes

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

De son vivant, Mme [E] [M] avait loué les parcelles à M.

S'agissant de la partie sud de la parcelle, exploitée par M.

efficaces pour empêcher et prévenir les dégâts aux cultures, d'une année sur l'autre, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils le sont pour mettre fin aux dégâts en cours de réalisation sur les parcelles

date du 1er mars 2008 prévoit, en son article 11, portant l'intitulé de ' Biens mis à disposition' qu'un document énumérant l'ensemble des biens consernés serait établi mais seul une recension des parcelles

Ainsi ce qui importe n'est pas de savoir si Monsieur [S] a sollicité une autorisation d'exploiter pour la seule parcelle en cause mais de déterminer s'il est tenu à une autorisation d'exploiter pour chaque

doit être traité après extraction, et que les factures de vente du sable à cette cristallerie ne sont pas représentatives car elles portent sur une très faible quantité de sable sans rapport avec la parcelle

de l'instruction que les modifications parcellaires résultant de l'aménagement foncier consécutif à la réalisation de la LGV Bretagne - Pays de la Loire ont entraîné pour E des rétrécissements de parcelles

parcelles ».

Par exploit du 27 mars 2017, M. [X] a fait citer MM.

[N] de démontrer que la parcelle exploitée par Mme [I] dans le cadre d'un bail rural n'avait pas été libérée comme elle devait l'être à la date du 30 novembre 2011, la cour d'appel

Par ordonnance rendue le 17 février 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dole a autorisé l'Udaf à céder à l'amiable ladite parcelle, exploitée en fermage par M.

L'ensemble des intrants proviendront à 79 % des exploitations des associés, alors que le reste proviendra de l'extérieur, sur le fondement de contrats.

d'assiette du projet est, en tout état de cause, située en limite séparative, au droit de la parcelle limitrophe exploitée par la SA Tahiti Beachcomber, de sorte que cet ouvrage ne peut pas être regardé

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive du projet, que 97 % des matières traitées par l’unité de méthanisation litigieuse proviendront d’exploitations agricoles.

efficaces pour empêcher et prévenir les dégâts aux cultures, d'une année sur l'autre, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils le sont pour mettre fin aux dégâts en cours de réalisation sur les parcelles

a estimé la valeur, en surface, des terrains de la SCI non affectés hypothécairement à la somme de 53. 100 € (cf. pré- rapport page 8) (valeur des bâtiments non comprise), dont 20. 000 € pour les parcelles