L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes au plus tard à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation

Article 7

—

Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 3.

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation

Article 6

—

La ration de base du troupeau provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article L162-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique :

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 3

—

On distingue deux cas pour les façades en exposition indirecte suivant la nature du tissu urbain, continu ou discontinu : - un tissu urbain continu caractérisé notamment par la présence de lignes de bâtiments accolés, de hauteurs comparables, formant

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77

Code de l'éducation

Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; 2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.

Article 14

—

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 106

—

Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont instruits par le préfet dans les conditions définies par le titre V.

Article 15

—

L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal.

Article L613-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou

Article L4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues

Article R6152-409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.

Article 224-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou

Article R1322-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que l'exploitation ou

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