Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail

X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

elle a participé, cette dernière doit être mise en 'uvre jusqu'à son terme, ce qui peut parfois s'avérer compliqué'» et fait observer que «'beaucoup de personnes de B2V ont une délégation de pouvoirs,

SNCEA/CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Force Ouvrière, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 7°/ à M.

du personnel et non, de délégué syndical -en l'absence de représentation syndicale, au sein de l'établissement de [Localité 5]/[Localité 4]'; que, pour acquérir la qualité d' accord collectif de travail

distinct des immeubles dédiés à l'activité de soins, les bâtiments concernés étant séparés et indépendants l'un de l'autre ; ' elle ne participe à aucune réunion institutionnelle, ne se rend pas dans

Elle sera composée de : - 3 représentants par organisation syndicale représentative de SWI y compris au moins un délégué syndical central par organisation syndicale représentative, -de représentants

à des activités que seul le titulaire d'un mandat syndical pouvait revendiquer, telle la participation à des réunions annuelles de négociation, notamment, salariales ; que la cour d'appel, qui a retenu

[Q] [R] [T], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de délégué syndical central CGT, 18°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 19], 19°/ à M.

à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d'établissement distinct, et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n'avait ni saisi

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

Loubeau en vue de la désignation de son président, de ses vice-présidents et de ses délégués au syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets (SMITED) ; Vu les autres pièces du dossier ;

, pour la participation aux réunions corporatives, paritaires, ou aux réunions des organisations syndicales du personnel, signataires de la présente convention ou pour la participation à des démarches

, un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier

dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 16 mai 1990, la secrétaire du syndicat

X... a exercé à partir du mois de juillet 2005 les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise.

syndical CFDT, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

Notamment, licencier un agent public en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail (ou avec le consentement de l’employeur, durant

à des activités syndicales sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kaya et Seyhan (30946/04)   ; les mutations de fonctionnaires en raison de leur participation à des réunions syndicales