Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

du 23 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de lui accorder un local syndical ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui attribuer un local syndical distinct

CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que

d'une discrimination syndicale, en écartant de surcroît celle-ci dans le cas d'une appartenance à un syndicat non manifestée par une activité ou l'exercice d'un mandat ; que la cour d'appel a violé, par

vocation à défendre les intérêts matériels et moraux des syndicats et groupements syndicaux qui y adhèrent ; que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu

aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui

décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et

un Représentant de la section syndicale non élu dans les entreprises de moins de 50 salariés ; que dès lors, il était possible pour le syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône, syndicat représentatif au plan

REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AOUT 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CONTRE X...

syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S.U.

Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

, ce dont il se déduisait que les organisations syndicales de la caisse d'épargne de la caisse d'épargne NFE, en la personne de leurs délégués syndicaux, n'avaient pas été invitées à participer aux négociations

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, à verser à Madame [X] [K] et Madame [V] [Y] la somme de 5.000 euros au titre

1988, libellé à son nom, intitulé "Information de la section syndicale CFDT La main dans le sac (suite)", comportant notamment les passages suivants : "en s'octroyant 1 700 francs par personne pour

à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d'établissement distinct, et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n'avait ni saisi

; Le Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national de l'écrit CFDT et l'Union générale des

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

sur présentation d’une facture datée du 6 mai 2011 établie au nom du syndicat Eğitim-Sen . 72.

En réalité, à l'issue de la réunion relative aux comptes de résultat du syndicat, la réunion informelle à laquelle le syndicat avait convié une représentante de l'[4] et il a été évoqué l'engagement initial