A... X..., notamment celui tiré de ce que l'allégation de sa participation aux faits litigieux a été obtenue de M. D...            sous la torture ; "aux motifs que M. Z... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

frauduleusement du matériel litigieux ; qu'en retenant à son encontre le délit de vol, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, "

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... ; qu'elle a également confirmé la condamnation de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

pu statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, ni sur le

ouvrières que les employés d'UTA détiennent dans le capital de leur entreprise ; que le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable, au motif que les participations ouvrières visées par la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

réglé l'indemnité aux deux sociétés, ni constater que les cachets et la mention en page 58 auraient été ajoutés postérieurement à la date du sinistre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

pas caractérisé la participation active effective de la société Finaréa équinoxe à la conduite de la politique du groupe, a privé sa décision de base légale.

; alors que la participation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire

François A..., 2 / Mme Andrée Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...

Y... coupable de participation intéressée à une opération de contrebande et de complicité de contrebande et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis et les a condamnés, solidairement

a relaxé M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.