Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

[P] n'ayant jamais soutenu que l'aveu portait sur une qualification juridique. 9. Cependant, M.

convoqué le délégué à la réunion prévue le 27 juin 2003, condamnés à une amende et à payer des dommages-intérêts à la fédération nationale des syndicats des transports CGT qui s'était constituée partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [J] [V] a porté plainte et s'est constituée partie civile à la suite de la réception par son employeur d'un courriel désobligeant envoyé depuis sa messagerie et dont elle a soutenu ne pas être l'auteure

Le 18 décembre 2017, Mme [R] [P] et la société Selafa [1], liquidateur judiciaire de la société Ds Distribution, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles.

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Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

: « Je précise n'avoir constaté aucune blessure apparente sur la jeune fille » ; qu'une incertitude existe donc concernant l'imputabilité de ces violences supposées dont il est permis de penser que leur

partie civile contre M.

accédé à la cache, les contrôleurs ont constaté la présence de deux "culs de chaluts", dont l'un était humide et contenait des poissons de petite taille, de 168 kg de merlus dans la partie réfrigérée

- LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du

[K] est allé chercher une carabine et a tiré deux coups de feu en l'air ce qui a eu pour effet de faire partir immédiatement les deux pêcheurs. 5. M.

avoir reçus de la part du pseudo « Ann C...               » correspondant à celui de Mme Anne A..., brigadier chef de police, chargée de l'enquête ; que ces documents mentionnent notamment « bonjour

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I..., âgée de dix-sept ans, avait révélé à l'infirmière de son établissement scolaire avoir fait l'objet d'attouchements sexuels de la part de son beau-père ; qu'entendue par les enquêteurs, elle a expliqué