, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

ne créant pas une procédure unique la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; que par ailleurs, l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 juin

, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction ; Et attendu, d'autre part, que si les dispositions de

France IARD et la caisse primaire d'assurance maladie dans lequel le principe d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident a été retenu ; que l'employeur a assigné devant un tribunal de grande instance

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) a saisi le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon le principe de la relativité de la chose jugée, une partie est en

le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance

de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure

, d'une part un projet de lettre de renonciation en indiquant les valeurs de rachat pour les huit premières années, d'autre part, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que

, l'empêchement du président du tribunal supérieur d'appel et du magistrat du tribunal de première instance est constaté par l'ordonnance du 5 mars 2002 du premier président de la cour d'appel de Paris

relative à une maladie professionnelle, tandis qu'un tel manquement caractérise par lui-même un préjudice spécifique distinct de la maladie professionnelle dont étaient saisies les juridictions de sécurité

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre la SNC Hôtel des Pyrénées, alors que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel, qui opposait M.