Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016

Elle ajoute que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.

omission ou inexactitude de la part de l'assuré concernant la matérialité du risque constaté lors de la visite technique effectuée par celui-ci ; qu'en effet, d'une part, les dispositions personnelles

avec avis de réception du 13 juillet 2009, Virginie X... refusait cette mutation pour raisons familiales ; qu'elle ne rejoignait pas son poste à Paris le 20 juillet 2009 ; que Virginie X... commettait

Cette omission à statuer sur des moyens qui n’étaient pas inopérants a entaché d’irrégularité le jugement du tribunal administratif de Paris et M. A... est fondé à en demander l’annulation. 3.

En outre, selon l'article 3.8.3 du CCTP du lot n°1 : " Connaissance du sous-sol et critères de conception retenus / L'Entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance du rapport d'étude de sol. / Aussi,

Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu

Y... conteste cette sanction dont il prétend que l'assureur a renoncé à se prévaloir, alors d'une part qu'il avait bien informé son agent d'assurance de la location du bien, ayant souscrit une police couvrant

A... et son supérieur hiérarchique sont liées à un différend d’ordre privé et, d’autre part, que l’alerte lancée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Son article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription

, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance lors d'une instance pénale d'omission ou d'insuffisance d'imposition de la part

Par acte sous seing signé des 30 juillet et 13 août 2012, les parties ont ensuite régularisé un "Avenant n° 1 au prêt MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR".

Le juge de l'exécution, après avoir constaté que le prêteur pouvait se prévaloir de la déchéance du terme à la date du 5 juillet 2009 en a exactement déduit que le créancier poursuivant pouvait se prévaloir

F a omis de déclarer à la caisse d'allocation familiales de l'Essonne d'une part que vivaient dans son foyer notamment son fils et l'épouse de celui-ci et que ces derniers avaient perçu 37 247 euros de

D'une part, les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiels des finances publiques sous les références BOI-TVA-IMM-10-10-20-20, BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 en son paragraphe n° 20, BOI-TVA-IMM

de sa part, s'agissant de sa seconde offre ; cependant le pouvoir adjudicateur avait connaissance de cette omission et a reconnu la qualité de son offre ; - l'acheteur a également méconnu les dispositions

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Y... à titre personnel et ès qualités, ainsi que son assureur, la Mutuelle des architectes Français (MAF) en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi A 09-13. 307, ci-après

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part