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739 006 résultats pour « pas de porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., dirigeant de la société IES, s'est porté caution de cette société au profit de la banque Wormser Frères (la banque) par actes des 23 mars 1987 et 24 janvier 1989, à concurrence respectivement de

Source officielle

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CC

civ3

61372519cd5801467741af28

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'enceinte prud'homale d'informations relatives aux dits faits présumés et à une procédure disciplinaire s'y rapportant ; que de telles infractions, à les supposer démontrées, ne sont pas de nature à porter

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f05

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Port Napoléon et Marc De Y... d'infractions pénales, escroqueries, malversations, incendie volontaire, de pratiquer l'omerta ; que, visant plus particulièrement Marc De Y..., ils accusaient celui-ci d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aff

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02269

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut être contesté que La Poste demande à ses agents de porter une tenue spécifique pour

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TJ

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PORTE AU MINOU, société civile immobilière au capital de 10000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 851 620 757, dont le siège social est sis “La Porte au Minou” - 22150 SAINT CARREUC

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CC

comm

61372322cd58014677405d88

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 décembre 1995) , rendu en dernier ressort, que des parquets en bois sciés ont été chargés au port

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024e3

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680492

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100639

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., alors gérant de la société Comotion, en paiement de diverses sommes pour avoir failli à sa promesse de porte-fort ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Comotion musique, l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[Q] a été destinataire d'un courrier d'avertissement c'est à l'issue de divers incidents ayant provoqué l'intervention de la police, des pompiers et de dégradations sur une porte de sécurité plombée sans

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743484

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port

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CC

cr

613726abcd580146774278a9

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

est sans incidence sur la régularité des poursuites pénales ; que de surcroît, l'exercice des poursuites par le directeur des services fiscaux de Marseille plutôt que par celui des Alpes-Maritimes n'a porté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00216

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[G] [Y] du chef de port illicite d'un insigne réglementé par l'autorité publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile.

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CC

comm

61372420cd5801467741297d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye (l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune de Pommeraye s'est portée

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CC

comm

61372341cd580146774076d4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Cyprien, ès qualités de concessionnaire du Port

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CA

Avis

CADA:20172117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

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CC

civ1

6137243ccd58014677413cde

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui avait envisagé la mise en vente de sa villa dès la connaissance des difficultés de trésorerie de son fils, dont elle s'était déjà antérieurement portée

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CC

civ2

6137242ecd58014677413481

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X..., avocat, qui refusait de restituer le dossier de l'affaire dont il avait la charge, les époux Y... ont porté une réclamation devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Riom,

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