AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
13 mai 2003
X..., dirigeant de la société IES, s'est porté caution de cette société au profit de la banque Wormser Frères (la banque) par actes des 23 mars 1987 et 24 janvier 1989, à concurrence respectivement de
Source officiellePage 23 sur 36951
civ3
61372519cd5801467741af28
17 octobre 2007
17 octobre 2007
attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port
Source officielle