contesté émis à son encontre le 26 mars 2021 porte comme objet de la créance en cause : " Indu sur rémunération issu de paye de février 2021 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail

le 27 octobre 1986 par la Compagnie internationale de déménagement et de transports (CID), a été licencié le 12 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

indus et en vue d'obtenir des parts dans une SCI sans réel apport, en établissant des chèques à la place de Mme [L], sans avoir constaté que Mme [L] n'avait pas accepté les travaux réalisés par [M] [N

à son paiement et aux dépens.

, les paiements devant être effectués au bénéfice de la société BIN à raison d'un acompte de 26 157 900 francs, puis sur présentation de factures et de documents de transport, attestant des fournitures

de la somme de 169,37 €, solde de l'indu d'un montant initial de 435,29 €, - condamner [S] [P] aux dépens.

que les loyers étaient toujours calculés sur la base de 630.000 francs ; qu'il en est résulté un accord de compensation, selon lequel les loyers des mois de novembre et décembre 1997 ne seraient pas payés

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales les allocations perçues, alors, selon le moyen, que seul un paiement indu et fait par erreur

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme à titre d'indu, alors «que le contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d&

Réponse de la cour Le régime du paiement de l'indu de droit commun est régi par les articles 1302 et suivants du code civil dont l'article 1302-3 précise que la restitution de l'indu peut être réduite

à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner

le recours '; - dit que l'indu notifié par la caisse le 6 octobre 2022 est entièrement fondé ; - condamné à titre reconventionnel la société à payer à la caisse la somme de 9 442,08 euros ; - débouté

Qu'il s'ensuit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère ne pouvait reprendre son action en paiement d'indu en notifiant une nouvelle mise en demeure. » ALORS QUE

indus avaient été perçus par Elza A..., garde-malade de la vieille dame, pour un montant de 58 760,44 francs ; que Mme Z... avait contesté avoir émis un ordre de virement de 100 000 francs au profit d'Elza

de l'indu afin de recouvrer les indemnités journalières versées à M.

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu du 23 avril 2021 et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de

et a réclamé en outre le remboursement des honoraires versés à la société Montus ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que l'assureur avait payé