Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 mars 1995), que Mme Z..., employée en qualité

spectacles a fait citer devant le tribunal de grande instance le syndicat mixte de l'orchestre régional de Lorraine (SMORL) pour obtenir sa condamnation au paiement d'un solde de cotisations dues pour l'emploi

animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

E..., responsable d'espace, licenciée dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement

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Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort ; que, ensuite, les deux prévenus évoquent que certains des employés visés étaient titulaires d'une

X... a été engagé par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employé aux écritures pour remplacer une salariée absente pour maladie, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 4 janvier

C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant

[V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur

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" des établissements, c'est-à-dire à ceux qui se consacrent exclusivement au service public et qui n'ont en conséquence pas le droit de cumuler ni ne cumulent effectivement leur emploi avec un emploi privé

de l'association, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'association IFORIS dans ses conclusions, le caractère non permanent de l'emploi de la salariée n'était pas démontré par le volume

lui seraient proposées par la société CPM France, afin de lui permettre de travailler selon son gré pour d'autres employeurs, ce dont il était justifié que la salariée avait effectivement cumulé les emplois

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis plusieurs années, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris a employé à l'Institut

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que s'il est possible de conclure des contrats à durée déterminée dans certains secteurs d'activité, c'est à la condition que l'activité exercée

X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures