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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301115_20230303
3 mars 2023
nés le 25 février 2021 à Mayotte et le 1er septembre 2017 aux Comores, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations et par les seules pièces qu'il produit, aucun élément permettant d'apprécier la réalité
ORTA_2301198_20230310
10 mars 2023
En premier lieu, si Mme B, ressortissante comorienne née le 20 décembre 1995 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années, elle n'apporte à l'appui de ses allégations et par les seules
3ème chambre
DTA_2300818_20250428
28 avril 2025
A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 aux Comores, déclare être entrée à Mayotte en 2000.
ORTA_2501025_20250616
16 juin 2025
D... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores qui demeure exécutoire malgré son éloignement. Dans ces conditions, Mme A...
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97e6c67870bae8634746
13 novembre 2018
[H] [N], se disant né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (République des Comores), en tant que fils de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008231996
5 juillet 2005
X n'ayant souhaité être rejoint par ses enfants qu'en 2000 ; que son épouse a laissé ses enfants aux Comores ; que l'état de santé de la personne gardant aux Comores les enfants ainsi que l'état de santé
ORTA_2303713_20231102
2 novembre 2023
Mme D C, ressortissante comorienne née le 21 octobre 2000 à Moroni (Union des Comores), en séjour régulier à Mayotte depuis 2020, a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour, dont la validité
ORTA_2500193_20250217
17 février 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 février 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100325
31 mars 2016
[N] [R], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], [Localité 1] (Comores) a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français,
ORTA_2501570_20250808
8 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2206074_20221207
7 décembre 2022
Chambre 1 cab 01 A
6a15e59acdc6046d47056db4
26 mai 2026
à [Localité 2] (Comores) et Monsieur [M] [A] [D] se disant né le 3 mai 1989 à [Localité 2] (Comores).
ORTA_2600233_20260122
22 janvier 2026
D... à Mayotte et compte tenu de la situation personnelle et familiale de ce dernier, la demande de suspension en tant qu’elle porte sur cette mesure est justifiée par l’urgence. 5.
ORTA_2206258_20221220
20 décembre 2022
en 2007 aux Comores et en 2010 à Mayotte.
ORTA_2206267_20221220
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
ORTA_2300606_20230204
4 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure
ORTA_2206103_20221209
9 décembre 2022
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de Mme B à Mayotte pendant un an et compte tenu de la situation personnelle et familiale de cette dernière,
Chambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29e1
12 juillet 2022
Par acte d'huissier du 5 novembre 2018, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Mamoudzou a fait assigner Monsieur [D] [T], né le 14 août 2000 à Tsernbéhou, Anjouan (Union des Comores
ORTA_2601164_20260325
25 mars 2026
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
ORTA_2205845_20221124
24 novembre 2022
A C, ressortissant comorien né le 13 mai 1982, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour.
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