A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHARVERON ET BLONDY

ignorer que son bien ne pouvait pas justifier le versement de l'allocation de logement, la cour d'appel a violé l'article 1240, ancien article 1382, du code civil, ensemble l'article L.542-2, II du code

1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil afin de voir condamner in solidum Messieurs [J], Mme [C], occupante du box loué par M.

procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

1384, alinéa 1er, du code civil qui prescrit que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui causé par les choses que l'on a sous sa garde ;

de l'article 450 du code de procédure civile

janvier 2020, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins

le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

a violé l'article 4 du code de procédure civile.

1147, 1382 et 1383 du code civil.

1153, alinéa 3 du Code civil ; ALORS EN QUATRIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT QUE la responsabilité du fait personnel est subordonnée à l'existence d'une faute du responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes

1304-4 du code général des impôts invoqué par l'appelante est inexistant.

1382 du code civil ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

a, au visa de l'article 1374 du code civil, dit Mme B...

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.