AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° V 21-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Y 21-21.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par un reclassement en position de rémunération supérieure après identification desdits agents et sa transmission à la commission de notation selon la procédure applicable et obligatoire et non comme

X... en deux fractions de 13 333 francs en décembre 1992 et de 12 484 francs en juin 1993, égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence, constituait non une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delipapier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

avantageuse pour le salarié, 1/3 des trois derniers mois, étant entendu que, dans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en compte, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires

la seule question qui se posera sera de savoir si du fait de sa nullité civile, il peut être admis comme preuve ou non ; de plus qu'il y a lieu de relever qu'il n'a jamais été pris comme une expertise

de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; que le préjudice résultant de la perte de chance doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° M 18-24.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2044 F-D Pourvoi n° R 16-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Néanmoins, cette attribution ne peut être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes susvisés.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° P 20-19.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Si l'ampleur des heures non payées et non déclarées est établie, il apparaît que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé n'est pas établi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° H 19-11.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.