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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
24 juin 2003
C..., en plus de l'indemnité de requalification de deux mois de salaire, une régularisation de salaire qualifiée par la cour d'appel d'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la base de la première
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c58f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
matériel il soutient qu'il travaillait en qualité de maroufleur, dans le cadre de missions d'intérim, lors de son incarcération, et que n'ayant pu poursuivre son contrat en raison de celle-ci, a subi une perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00421
4 mars 2008
4 mars 2008
et intérêts correspondant en réalité à une perte de salaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les demandes des salariés correspondaient à une perte de salaire sur une durée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211304_20220818
18 août 2022
18 août 2022
reconnaissance par le centre hospitalier de l'origine professionnelle de sa maladie suite à une blessure à l'épaule en 2017, ainsi que le refus de la réintégrer ou de la réaffecter, lui ont causé des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215502_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait d'agrément la place dans une situation financière difficile en raison d'une perte de salaire de 69% ; -
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed6
16 juin 1971
16 juin 1971
AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10352
6 avril 2022
6 avril 2022
ALORS QUE la société Renault exposait que le calcul de la perte de salaire opéré par M.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b15
8 juillet 1992
8 juillet 1992
d'ayant droit de la victime, et son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ont été parties à l'instance ; Attendu que, pour évaluer le préjudice résultant pour la victime des pertes
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2c8bc1a528318e09610
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 21 jours, Préjudice matériel Il sollicite 1 050 € au titre de la perte
Source officiellecr
61372500cd5801467741a21a
11 janvier 1990
11 janvier 1990
constaté entre 1979 et 1982 et l'incapacité dont a été victime X... à raison de son accident du 2 octobre 1979" et "dans l'affirmative, indiquer en produisant toutes justifications utiles quelle a été la perte
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f73e
22 février 1979
22 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, pour débouter de ses demandes en paiement de compléments de salaire et indemnités compensatoires de perte de
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Fernand X
613725f2cd58014677421c16
3 avril 2001
3 avril 2001
soumis à recours sera examiné au regard des demandes présentées par Albert Y... devant le tribunal : Eléments soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor : - incapacité temporaire totale * pertes
Source officiellecr
613725fdcd58014677422190
6 mars 2001
6 mars 2001
transport 739 389,47 francs - frais futurs de soins 1 706 310,45 francs - total des frais de soins corporels et d'hospitalisation 133 550,81 francs - incapacité temporaire totale de travail (perte
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d3a
26 janvier 1984
26 janvier 1984
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE SON PREJUDICE PERSONNEL ALORS QUE LA PERTE
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
de 37 euros de l'heure ; qu'à ce titre, il invoque une perte de salaire de 169 heures x 37 francs x (5 ans et 1 mois) = 381 433 francs, soit 58 149 euros ; qu'en outre, il réclame l'indemnisation de la
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014e7
30 avril 1997
30 avril 1997
X... de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur la perte de salaire due à sa mise en chômage partiel, l'arrêt retient que si le recours à une mesure de chômage partiel constitue une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
la perte de salaire invoquée par le requérant à concurrence de la somme de 3.655, 40 € ; que la demande d'indemnisation pour perte de bénéfices de la société VIDEOZANA doit être rejetée, faute pour le
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d29
8 avril 1992
8 avril 1992
pendant les heures de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant la perte de salaires qu'il avait subie du fait de cette sanction ; Attendu
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50442
9 juin 1982
9 juin 1982
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5090c
4 juin 1984
4 juin 1984
l'arrêt attaqué a exclu du non-cumul des avantages la majoration pour assistance d'une tierce personne, au motif que la notion d'avantage, au sens de cette loi, concerne tout ce qui est revenu, tel qu'un salaire
Source officiellePage 23 sur 2366