jugement n° 2100031 du 24 mars 2022, ce tribunal administratif a répondu que ce ruisseau n'appartenait pas au domaine public fluvial de la commune d'Autun mais constituait un accessoire indissociable du plan

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 DECEMBRE 1976), VIBERT QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DU 21 AVRIL 1949 CONCERNANT UNE BOITE D'ENSEMENCEMENT D'UN PLAN D'EAU

état d'une convention de partenariat passée entre la commune de Baillargues et la société Vinci Construction Terrassement, par laquelle la commune confie à l'entreprise, les travaux de creusement du plan

local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article

, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain (VTT) dans l'étang ; que, 9 jours après, M.

allemand et apprenait l'Italien en formation continue, remplaçait le directeur lors de ses absences et exerçait déjà la plupart des fonctions d'un directeur adjoint en tant que maître de port principal plan

ensuite état de la nécessité de " prévenir le préjudice causé aux piscicultures par le grand cormoran " et que " des opérations doivent être réalisées pour limiter leur présence à proximité des étangs ou plans

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 113 du code rural dispose : "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans

Il résulte de l'instruction que le site naturel de loisirs de la Roche Ballue, aménagé dans une ancienne carrière, dont l'accès est payant, comprend un plan d'eau dont une partie est réservée à la baignade

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; / 2° Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares

; - le tribunal s'est mépris sur la nature des pièces produites en jugeant, notamment, qu'il ressortait des avis d'imposition que la cotisation foncière des entreprises n'était pas assise sur les plans

, s'il existe, et visant : () / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau () ". 4.

droit de la propriété dénommée " Château de l'Aurore " situé sur la commune de Vallauris Golfe Juan, d'une part, de la somme de 112 064 euros correspondant à une emprise de 1 877 m² constituée d'un plan

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour délit de pollution des eaux, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les

l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1995 fixant la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau

des poissons de cette espèce ; / b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre ". 3.

CET EGARD, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DES LORS D'INTERPRETER LE TEXTE, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL PREVOYAIT L'EXISTENCE D'UN BARRAGE POUVANT ETRE MIS EN PLACE