recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce dernier, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la consultation du site officiel de l'administration nationale

L'article L 7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article

qui ont entrepris des travaux d'aménagements sur le site inscrit de la commune, au lieudit le Galetas sans aucune autorisation" ; que ce document, qui ne mentionne que le maire de la commune et les entreprises

dont le siège est [...]                                              , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           , 3°/ au Syndicat national

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 14, alinéa 4, de la Convention collective nationale des transports routiers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en

de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée

société DMO-Batistop et qu'à partir de janvier 1991 il a travaillé pour le compte de la société HDB Lorient ; que cette dernière société ayant été mise le 25 février 1994 en redressement judiciaire, son plan

Le placement en rétention administrative de M.

Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national

Di Z... ayant pleinement conscience qu'un dommage résulterait de la manoeuvre entreprise avec le concours du préposé de la société Planzer, devenu le préposé occasionnel de la société Ectra, qu'il a laissé

Un jugement du 1er décembre 2017 a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de dix ans. 3.

Suite à son placement en garde à vue et le 30 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [Z] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

mises en oeuvre par des entreprises concurrentes ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés poursuivies avaient la possibilité d'engager des poursuites pénales ou une action en concurrence déloyale

en fait, une omission de statuer sur l'absence de nécessité de la mesure de placement et sur l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace pour l'ordre public.

la délégation unique personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial ; que lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise

d'entreprise le 6 janvier 2016 signalant que la mise en place de deux open-spaces avait généré un malaise des assistantes de même que les nouvelles tâches qui leur avaient été confiées ; qu'en s'abstenant

D... demandait sa remise en liberté en faisant valoir que bien que la décision de remise aux autorités françaises avait été prise des le 1er mars 2019 par l'Audiencia Nationale espagnole, il n'avait été

de Paris Paribas Guyane sise 2, place Victor Schoelcher 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse à l'ouverture desdits comptes : "SCI Les Flamants Roses - 3, Chemin Verin,

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majorations pour travail de nuit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise