de séjour en litige. 4.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire est

implicite de prise en charge. 6.

La directrice a implicitement rejeté cette demande.

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite

implicite de rejet de son recours gracieux du 19 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de procéder à la rectification

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6. et 7. du présent jugement, et alors que tant le conseil de M.

de ramassage situé à moins de 500 mètres du domicile de ces salariés ; que, le tribunal administratif de Besançon a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision implicite du DISTRICT URBAIN

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

défini au point 2.

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet qui serait née, selon lui, du silence

ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant au retrait de décisions de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de porter des points au crédit de son permis

Il résulte aussi des dispositions précitées aux points 12 à 14 du présent jugement qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période

de retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 3 août 2024 ; 3°) d’enjoindre la reconstitution de son capital points dans les huit jours à compter

4 du présent jugement. 7.

A... demande l’annulation de ce jugement et de la décision implicite de rejet du maire d’Angliers et qu’il soit enjoint à la commune de cesser les travaux. Sur la régularité du jugement : 2.

les conclusions d'appel et modifié les termes du litige, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant, implicitement mais nécessairement,

Sur la régularité du jugement : 4.