implicite du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 8 novembre 1988 ; 2°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article 177 du

Sanath X..., demeurant ..., représenté par Me Chaline le Garrec, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif

49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle

Ziad SOBH, demeurant ..., Le Fontanil (38120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation

X... ne peut utilement contester ni les circonstances de l'infraction ni les constatations opérées par le procès-verbal de police ; que par suite, les moyens tirés de ce que M.

enregistré le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif

requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif

domicilié à l'hôtel de ville de la commune, Place Louis-Jean Finot à Andilly (95580) ; la COMMUNE D'ANDILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision du

du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1999 sont annulés.

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Ressortissant algérien.

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Motifs - Attentat aux moeurs.