de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, le syndicat des pharmaciens de la Polynésie française et le syndicat des pharmaciens des iles et de Tahiti.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes

DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots "en Polynésie française" ;

Polynésie française a été affecté pour un service sanitaire en Polynésie française.

D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

hors de Polynésie française et les marchandises livrées par les fournisseurs hors de Polynésie française ; - les conditions posées par l'article LP. 340-8 du code des impôts de la Polynésie française

la compétence de la Polynésie française en matière de protection sociale ; la Polynésie française ne présente aucune cause totalement étrangère au travail pour remettre en question la présomption d’accident

française ; 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 de la DGAE de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros en application des dispositions

Polynésie française et de Wallis et Futuna est limitée à deux ans.

Ce transfert, n'est, en outre, pas davantage établi par la durée de son séjour en Polynésie française, son inscription à l'université de la Polynésie française et par la détention d'un compte bancaire

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée. Article 2 : La Polynésie française versera à M.

française devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; Considérant que l'article 1er du décret du 28 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures

Par un courrier du 1er avril 2021, la SARL Gazpac Calédonie a demandé au président de la Polynésie française et au président de l'Assemblée de la Polynésie française d'abroger notamment les dispositions

n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 89-97/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 26 juin

(Polynésie française) ; M.

Francis O..., 13°) M. Johnnie O..., demeurant tous à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 14°) M.

française le 5 décembre ; que le budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2006 a été adopté par une délibération du 13 décembre 2005 par l'assemblée de la Polynésie française ; que,

E A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, de constater l'emprise de la Polynésie française sur leur propriété et d'autre part, de condamner la

français et immatriculé en Polynésie française.