AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[G] [Y] sur ses intentions quant à la poursuite de l'instance puis, à défaut de réponse et après un rappel du 17 mars 2021 resté vain, a ordonné la radiation de l'affaire le 29 mars 2022.
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soc
61372488cd58014677416465
28 février 2006
28 février 2006
période du 16 mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance
Source officielle