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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors
Source officielle8ème chambre
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17 avril 2024
17 avril 2024
Pour autant, l'arrêt des poursuites individuelles, règle d'ordre public, s'applique et dès lors, la juridiction des référés ne peut accueillir la demande de provision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : – à la date du 2 juin 2017, des travaux d’une importance suffisante avaient été engagés ; – les travaux se sont poursuivis au-delà de cette date malgré les difficultés de mise en
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3e4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2019 puis radiée le 26 mai suivant, la société Entreprise Soutille estime que son colitigant n'accomplit les diligences imparties dans les 2 ans, et plaide la péremption de l'instance que n'a pu interrompre
Source officielle3ème chambre
DTA_1908602_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B pour la réalisation de travaux d'extension d'une maison individuelle de 16 m². Des titres de perception ont été émis à l'encontre de l'intéressé le 28 août 2014.
Source officielleChambre 1-9
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10], agissant en qualité de recouvreur, poursuites
Source officielleJEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et L. 218-2 du code de la consommation, que n’a pas interrompu la dénonciation de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
20 octobre 2008
L'Office des faillites du canton de Genève a transigé avec l'administration fiscale sur les poursuites engagées à la suite de ces redressements ainsi que d'autres subis pour les mêmes motifs à la suite
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier, dénommé “Les [Adresse 8] Ormes”, composé de plusieurs bâtiments, maisons individuelles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304489_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donc eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ouvert à son encontre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
27 février 2018
Considérant que les principes de suspension des poursuites individuelles et d'égalité des créanciers dans les procédures d'insolvabilité relèvent de l'ordre public de direction, de sorte que ni les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516251_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
individuelle, - vu l'article L.169 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, - constater que le créancier ne recouvre pas son droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A, qui fait valoir n'avoir jamais été poursuivi pénalement par le passé, ne conteste pas faire l'objet de poursuites pénales pour des faits de menace de mort et de violence suivie d'incapacité supérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_1913770_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme F soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux a été interrompu par la médiation inaboutie ; - la commune
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
individuelles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506098_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".
Source officiellePage 23 sur 224